SSCs rebate for physicians
Abattement de cotisations de sécurité sociale du régime général pour les médecins
Ce paramètre a été vérifié le vendredi 1 janvier 2016 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité |
|---|---|---|
| 1975-01-01 | 30 | % |
Caractéristiques
L'arrêté du 03/02/1975 (JO 13/02/1975) détermine un abattement de 30 % pour les membres des professions médicales exerçant à temps partiel pour plusieurs employeurs pour les cotisations de sécurité sociale, d'accident du travail, d'allocation familiales, du versement transport et du FNAL. Les dispositions s'appliquent au 01/01/1975.
Il est modifié par l'arrêté du 09-06-1982 (JO 30/12/1982) qui limite l'abattement aux cotisations sous plafond (cotisations assurance vieillesse et aide au logement) au 01/07/1982.