Législation du système fiscal et social

SSCs rebate for physicians

Abattement de cotisations de sécurité sociale du régime général pour les médecins

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 1 janvier 2016

Historique des valeurs

DateValeurUnité
1975-01-0130 %

Caractéristiques

Documentation :
L'arrêté du 03/02/1975 (JO 13/02/1975) détermine un abattement de 30 % pour les membres des professions médicales exerçant à temps partiel pour plusieurs employeurs pour les cotisations de sécurité sociale, d'accident du travail, d'allocation familiales, du versement transport et du FNAL. Les dispositions s'appliquent au 01/01/1975. Il est modifié par l'arrêté du 09-06-1982 (JO 30/12/1982) qui limite l'abattement aux cotisations sous plafond (cotisations assurance vieillesse et aide au logement) au 01/07/1982.