SSC for autonomy (CSA: Solidarity Contribution for Autonomy)
Contribution de solidarité autonomie (CSA) du régime général de la sécurité sociale (SS)
Ce paramètre a été vérifié le jeudi 14 mars 2024 ⎪
Historique des barèmes
| Date | Seuil | Taux | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2004-07-01 | 0 | 0.3 |
Caractéristiques
Parfois le taux de maladie (MMID) est présenté en incluant le taux de CSA (notamment sur le site de l'URSSAFF). Ici nous distinguons les deux.
L'art. 11 de la Loi 2004-626 du 26/06/2004 a été transféré et devient l'article L.14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles.