Législation du système fiscal et social

SSCs on unemployment benefits

Cotisations de sécurité sociale (SS) du régime général sur les allocations chômage

Caractéristiques

Documentation :
Pour la cotisation d'assurance maladie, l'assiette est égale à l'allocation de base brute. Disparait en décembre 1997. Exonération de cotisation pour la retraite complémentaire si l'ARE est inférieure à l'ARE minimale : cf article 19 de l'arrêté du 25/06/2014 "portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés" cf réglement général de l'Unédic, art. 19