SSCs for family benefits

Effective Date	Branche famille				Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Barème employeur			Taux réduit Edit
	Barème employeur Edit
	Sur tout salaire	Inférieur à 1 PSS	Supérieur à 1 PSS
1/1/15	5.25 %			3.45 %	Loi 2014-892 du 08/08/2014 (LFR pour 2014), art. 2	2014-08-09	Création d'un taux réduit pour les revenus inférieurs à 1,6 Smic. Voir aussi Circulaire DSS/SD5B/2015/99 du 01/01/2015
1/1/14	5.25 %				Article D241-3-1 du Code de la sécurité sociale Article D242-7 du Code de la sécurité sociale (abrogé en 2015) Décret 2013-1290 du 27/12/2013, article 1.4°	2013-12-31
2/1/91	5.4 %				Décret 91-91 du 23/01/1991	1991-01-24
1/1/90	7 %				Décret 90-5 du 02/01/1990	1990-01-03
1/1/89		8 %	3.5 %		Décret 89-48 du 27/01/1989	1989-01-29	Loi DMOS du 13/01/89 (JO 14/01/89).
4/1/74		9 %	0 %		Décret 74-313 du 29/03/1974	1974-04-23	Pour les revenus n'excédant pas 10 000 FF, taux réduit de 3,25%
8/1/70		10.5 %	0 %		Décret 70-680 du 30/07/1970	1970-07-31
10/1/67		11.5 %	0 %		Décret 67-803 du 20/09/1967 modifié	1967-09-24
1/1/62		13.5 %	0 %		Décret 61-1525 du 30/12/1961	1961-12-31
1/1/61		14.25 %	0 %		Décret 60-1485 du 30/12/1960	1960-12-31
1/1/59		12 %	0 %		Ordonnance 58-1374 du 30/12/1958 art. 11	1958-12-31
10/1/51		16.75 %	0 %		Loi 51-1126 du 26/09/1951, art. 12	1951-09-27
10/1/48		16 %	0 %		Arrêté du 28/09/1948	1948-09-30
3/1/48		14 %	0 %				Référence législative inconnue.
10/1/47		13 %	0 %		Arrêté du 24/09/1947	1947-09-25
10/1/46		12.5 %	0 %		Arrêté du 10/09/1946	1946-09-14	Texte non consulté (date d'effet supposée).
7/1/46		12 %	0 %				Référence législative inconnue.

Sources :
La Sécurité Sociale: son histoire à travers les textes, tome III, page 215.
Les taux reportés pour 1946, 1947 et 1948 sont tirés du texte précité, qui les tire du Rapport Prigent (1960).
Références législatives :
L'ordonnance 45-2250, art. 34 (JO 06/10/1945) crée les cotisations famille dont les taux sont précisés par arrêté du ministère du travail et de la sécurité sociale.