Législation du système fiscal et social

SSCs for sickness, maternity, disability and death benefits

Taux réduit (salaire inférieur à 2,5 Smic) des cotisations du régime d'assurance maladie

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2019

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2019-01-017 %
  • Taux réduit pour salaire inférieur à 2,5 Smic constitue la transformation du CICE et CITS en baisse pérenne de cotisations employeur.

Caractéristiques