Législation du système fiscal et social

Arborescence CSV XLSX

SSCs of the local sickness scheme of Alsace-Moselle

Effective DateCotisations Assurance Maladie d'Alsace-MoselleLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Barème salarié
Edit		Cotis. Avantages vieillesse
Edit		Cotis. sur les allocs chômage et préretraite
Edit
Sur tout salaireInférieur à 1 PSS
1/1/121.5 %1.5 %1.5 %
Décision du régime local du 28/11/2011 (Avis publié au JO)
2011-12-30
1/1/081.6 %1.6 %1.6 %
Décision du régime local du 16/04/2007 (Avis publié au JO)
2007-12-19
7/1/071.7 %1.7 %1.7 %
Décision du régime local du 27/11/2007 (Avis publié au JO)
2007-06-09
1/1/061.8 %1.8 %1.8 %
Décision du régime local du 19/12/2005 (Avis publié au JO)
2006-01-08
1/1/031.7 %1.7 %1.7 %
Décision du régime local du 18/11/2002 (Avis publié au JO)
2002-12-28
7/1/001.65 %1.5 %1.5 %
Décision du régime local du 27/03/2000 (Avis publié au JO)
2000-06-24
7/1/991.8 %1.5 %1.5 %
Décision du régime local du 26/10/1998 (Avis publié au JO)
1998-12-20
7/1/981.8 %1.25 %1.25 %
Décision du régime local du 20/10/1997 (Avis publié au JO)
1997-12-28
1/1/971.8 %1 %1 %
Décision du régime local du 04/11/1996 (Avis publié au JO)
1996-12-07
1/1/961.95 %1 %
Décision du régime local du 20/11/1995 (Avis publié au JO)
1995-11-20
1/1/942.15 %1 %
1993-12-31
1/1/931.6 %0.7 %
1993-01-14
9/1/891.7 %0.7 %
1989-08-04
1/11/861.5 %
1986-01-04
10/1/671.5 %
Décret 67-814 du 25/09/1967
7/1/471 %
Décret 47-1617 du 23/08/1947
7/1/462 %
1946-06-14
La date de début d'effet est supputée.

Il s'agit de cotisations supplémentaires qui s'ajoutent aux cotisations applicables dans le reste de la France.
Il existe aussi un régime local agricole (non reporté ici).

Sources :
Historique des cotisations communiqué par le régime local; www.legifrance.gouv.fr.