Législation du système fiscal et social

SSCs for freelance journalists (1964-1974)

Effective DateAssurances sociales avant 1967Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Sous PSS
Employé hors AMEmployé AMTaux employeur
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Moins de 65 ans
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Plus de 65 ans
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Moins de 65 ans
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Plus de 65 ans
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10/1/67
Arrêté du 29/09/1967
1967-10-01
10/1/661.6 %4.8 %5.6 %2.4 %12 %
Arrêté du 15/09/1966
1966-09-27
1/1/641.6 %4.8 %5.6 %2.4 %11.4 %
Arrêté du 09/12/1963
1963-12-22

Jusqu'au 01/07/1977, les plus de 65 ans sont exonérés de cotisation salariale pour l'assurance vieillesse
L'arrêté du 31/01/1973 ne précise pas de date d'effet, impliquant une date d'effet à la date de publication du JO. On note le début du mois comme date d'effet pour prendre en compte les versements mensualisés de la paie.

Les journalistes pigistes bénéficient de taux réduits de cotisations sociales qui sont précisés par arrêté entre 1964 et 1974.
A partir de 1975, ces taux réduits apparaissent sous la forme d'un abattement généralisé sur les taux de droit commun de 20%.