Législation du système fiscal et social

SSCs for disability and death benefits (sales retailers and craftsmen)

Effective DateTaux artisan
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/151.3 %
2014-07-08
1/1/131.6 %
2012-01-31; 2012-12-30
Le premier décret, prenant effet au 01/01/2013, prévoyait un taux de 1,10 % décomposé en 1 % et 0,1 %.; Le second décret, prenant effet à la même date, supprime la décomposition.
1/1/071.8 %
2007-01-12
1/1/952 %
1994-10-19; 1995-04-07
1/1/891.65 %
Décret 89-47 27/01/1989 art. 1, art. 2
1989-01-29; 1989-03-30
1/1/861.45 %
Décret 85-1354 17/12/1985 art. 1
1985-12-21; 1986-02-21; 1986-07-19
1/1/821 %
Décret 82-170 du 17/02/1982
1982-02-18; 1982-02-19
1/1/750.9 %
1975-01-18
Institution d'un régime invalidité décès pour les travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales