Législation du système fiscal et social

Contributions and taxes on self-employed: craftsmen and sales retailers

Effective DateArtisansLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
ArtisansCommercants
Taux artisan
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Commerçants-industrielsCommerçants-industriels
Montant des cotisations décès
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Montant des cotisations décès
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Montant forfaitaire total
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Taux des cotisations décès
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Taux des cotisations décès
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Taux total Commerçant
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1/1/151.3 %1.3 %
2014-07-08
1/1/131.6 %1.1 %
2012-01-31; 2012-12-30
Le premier décret, prenant effet au 01/01/2013, prévoyait un taux de 1,10 % décomposé en 1 % et 0,1 %.; Le second décret, prenant effet à la même date, supprime la décomposition.
Le premier décret, prenant effet au 01/01/2013, prévoyait un taux de 1,10 % décomposé en 1 % et 0,1 %.; Le second décret, prenant effet à la même date, supprime la décomposition. Les personnes ayant atteint l'êge légale de la retraite ne sont plus tenues de payer cette cotisation.
1/1/121.8 %0.012 €1.2 %1.3 %
2011-12-30
Les cotisations spécifiques décès sont réunies avec les cotisations d'invalidité
1/1/071.8 %0.012 €1.2 %0.1 %1.3 %
2007-01-12
8/24/042 %0.014 €1.4 %0.1 %1.5 %
2004-08-24
Les cotisations deviennent des parts et ne sont plus forfaitaires
1/1/002 %768 FRF32 FRF800 FRF
1999-12-26
1/1/982 %764 FRF32 FRF796 FRF
1997-12-28
1/1/972 %692 FRF32 FRF724 FRF
1997-12-28
1/1/962 %680 FRF32 FRF712 FRF
1996-05-26
1/1/952 %668 FRF32 FRF700 FRF
1994-10-19; 1995-04-07
1/1/941.65 %660 FRF32 FRF692 FRF
1994-09-04
1/1/931.65 %628 FRF48 FRF676 FRF
1993-03-25
1/1/921.65 %608 FRF48 FRF656 FRF
1992-04-02
1/1/911.65 %580 FRF58 FRF638 FRF
1991-03-28
1/1/901.65 %542 FRF78 FRF620 FRF
Décret 90-2400 du 14/03/1990
1990-03-20
1/1/891.65 %528 FRF76 FRF604 FRF
Décret 89-47 27/01/1989 art. 1, art. 2
1989-01-29; 1989-03-30
1/1/881.45 %514 FRF74 FRF588 FRF
1988-01-30
1/1/871.45 %430 FRF72 FRF502 FRF
1987-01-31
1/1/861.45 %392 FRF70 FRF462 FRF
Décret 85-1354 17/12/1985 art. 1
1985-12-21; 1986-02-21; 1986-07-19
1986-02-21; 1986-07-19
1/1/851 %376 FRF68 FRF444 FRF
Décret 85-555 du 28/05/1985
1985-05-30
1/1/841 %348 FRF64 FRF412 FRF
Décret 84-1039 du 26/11/1984
1984-11-27
1/1/831 %174 FRF60 FRF234 FRF
Décret 83-202 du 15/03/1983
1983-03-17
1/1/821 %161 FRF56 FRF217 FRF
Décret 82-170 du 17/02/1982
1982-02-18; 1982-02-19
1/1/810.9 %123 FRF68 FRF191 FRF
Décret 81-490 du 08/05/1981
1981-05-13
1/1/800.9 %100 FRF68 FRF168 FRF
Décret 80-430 du 11/06/1980
1980-06-18
1/1/790.9 %80 FRF77 FRF157 FRF
Décret 79-412 du 21/05/1979
1979-05-27
1/1/750.9 %73 FRF77 FRF150 FRF
1975-01-18
Institution d'un régime invalidité décès pour les travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

(i) La cotisation forfaitaire due par les commerçants-industriels est la somme des cotisations (forfaitaires) invalidité et capital décès.
(ii) La cotisation invalidité n'est pas due pour les commerçants-industriels de plus de 60 ans. Par ailleurs, les artisans de plus de 65 ans sont totalement exonérés de la cotisation.
(iii) La cotisation pour les artisans ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 20% du PSS.