Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

SSCs for family benefits (independent workers)

Cotisations (artisans) de sécurité sociale (SS) pour les prestations familiales, des employeurs et travailleurs indépendants

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2014 ⎪

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives Notes
2018-01-01
  • Modulation des taux selon le revenu : si 110 % PSS < revenu d'activité ( r ) < 140 % PSS, taux égal à [(T1)/ (0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS), où T1 = 3,10 %
2015-01-01
  • Modulation des taux selon le revenu : si 110 % PSS < revenu d'activité ( r ) < 140 % PSS, taux égal à [(T2 - T1) /(0,3 x PSS)] x (r - 1,1 x PSS) + T1 , où T2 = 5,25 %, T1 = 2,15 %
2014-01-010 5.25
1998-01-010 5.4
1991-02-01
1990-01-010 4.9
1989-01-010 3.5

Caractéristiques

Documentation :
(i) L'art. R242-13 du CSS statue que le taux applicable aux indépendants est le taux aplicable dans le régime général. Toutefois l'harmonisation s'est faite progressivement. (ii) Avant 1974, la cotisation était fixée forfaitairement selon le niveau du revenu professionnel de l'employeur/travailleur indépendant (arrêté du 20/06/1963).
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