SSCs for family benefits (independent workers)

Effective Date	Commerçants Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Sur tout salaire	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/15		Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 1	2013-12-31	Modulation des taux selon le revenu : si 110 % PSS < revenu d'activité ( r ) < 140 % PSS, taux égal à [(T2 - T1) /(0,3 x PSS)] x (r - 1,1 x PSS) + T1 , où T2 = 5,25 %, T1 = 2,15 %
1/1/14	5.25 %	Décret 2013-1290 du 27/12/2013	2013-12-31
1/1/98	5.4 %	Loi 97-1164 du 19/12/1997	1997-12-23
1/1/90	4.9 %	Décret 90-288 du 30/03/1990	1990-04-01
1/1/89	3.5 %	Décret 89-48 du 27/01/1989	1989-01-29

(i) L'art. R242-13 du CSS statue que le taux applicable aux indépendants est le taux aplicable dans le régime général.
Toutefois l'harmonisation s'est faite progressivement.
(ii) Avant 1974, la cotisation était fixée forfaitairement selon le niveau du revenu professionnel de l'employeur/travailleur indépendant (arrêté du 20/06/1963).