Législation du système fiscal et social

SSCs for family benefits (independent workers)

Effective DatePrestations familialesLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Indépendants (1)ArtisansCommerçants industriels
Taux de cotisation sous PSS
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Sous 10 000 FRF
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Entre 10 000 FRF et 1 PSS
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Si revenu d'activité < 110 % PSS
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Si revenu d'activité > 140 % PSS
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Artisans (1)
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Commerçants (1)
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Sur tout salaireSur tout salaire
1/1/180 %3.1 %
2017-12-31
Modulation des taux selon le revenu : si 110 % PSS < revenu d'activité ( r ) < 140 % PSS, taux égal à [(T1)/ (0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS), où T1 = 3,10 %
1/1/152.15 %5.25 %
2013-12-31
Modulation des taux selon le revenu : si 110 % PSS < revenu d'activité ( r ) < 140 % PSS, taux égal à [(T2 - T1) /(0,3 x PSS)] x (r - 1,1 x PSS) + T1 , où T2 = 5,25 %, T1 = 2,15 %
1/1/145.25 %5.25 %
2013-12-31
1/1/985.4 %5.4 %
1997-12-23
2/1/910.5 %4.9 %4.9 %
1991-01-24
1/1/902.1 %4.9 %4.9 %
1990-04-01
1/1/894.5 %3.5 %3.5 %
1989-01-29
1/1/839 %
Décret 82-1117 du 27/12/1982
1982-12-29
4/1/825.5 %9 %
Décret 82-292 du 30/03/1982
1982-03-31
4/1/743.25 %9 %
Décret 74-313 du 29/03/1974
1974-04-23

(1) (i) L'art. R242-13 du CSS statue que le taux applicable aux indépendants est le taux aplicable dans le régime général.
Toutefois l'harmonisation s'est faite progressivement.
(ii) Avant 1974, la cotisation était fixée forfaitairement selon le niveau du revenu professionnel de l'employeur/travailleur indépendant (arrêté du 20/06/1963).