Contribution to lifelong professional training (sales retailers and craftsmen)

Effective Date	Taux sous PSS Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/08	0.29 %	Loi 2006-1771 du 30/12/2006 (LFR pour 2006), art. 127 (V)	2006-12-31	Le taux maximal pour les commerçants, auparavant de 0,24 %, est passé à 0,17 %, avec ajout d'un droit additionnel à la taxe pour frais de chambre de métiers à 0,12 %
1/1/04	0.24 %	Loi 2003-1311 du 30/12/2003	2003-12-31
1/1/00	0.29 %	Loi 99-1172 du 30/12/1999	1999-12-31
1/1/92		Loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 32	1992-01-04