Contribution to lifelong professional training (sales retailers and craftsmen)

Effective Date	Participation à la formation professionnelle continue		Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Artisans	Commerçants industriels
	Taux sous PSS Edit	Taux sous PSS Edit
8/18/12	0.29 %	0.25 %	Loi 2012-958 du 16/08/2012 (LFR pour 2012), art. 38	2012-08-17	Pour les artisans, le taux est de 0,17 % en Alsace-Moselle. Cette disposition prend fin à partir du 01/01/2017.
1/1/08	0.29 %	0.15 %	Loi 2006-1771 du 30/12/2006 (LFR pour 2006), art. 127 (V)	2006-12-31	Le taux maximal pour les commerçants, auparavant de 0,24 %, est passé à 0,17 %, avec ajout d'un droit additionnel à la taxe pour frais de chambre de métiers à 0,12 %
1/1/04	0.24 %	0.15 %	Loi 2003-1311 du 30/12/2003	2003-12-31
1/1/00	0.29 %	0.15 %	Loi 99-1172 du 30/12/1999	1999-12-31
1/1/92		0.15 %	Loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 32	1992-01-04

Depuis 2005, les commerçants et industriels paient un supplément de 0,9 % si leur conjoint a le statut de conjoint collaborateur.
Sources :
Pour les artisans : article 1601B du CGI jusqu'en 2007, articles 1601B + 1601 (b) du CGI à partir de 2008 (somme des deux taux), puis Code du travail art. L6331-48 depuis 2018.
Pour les commerçants : articles L953-1, puis L6331-48, du Code du travail.
Depuis le 1er janvier 2018 (cf. loi 2016-1088 du 8/08/2016, art. 41, JO 2016-08-09), les taux de cotisation pour les deux populations sont indiqués dans l'article L6331-48 du Code du travail.