Législation du système fiscal et social

SSCs for sickness and maternity benefits (sales retailers and craftsmen)

Pension totale de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés retraités, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 octobre 1974

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1974-10-01 %
  • Décision d'une harmonisation progressive entre régimes des artisans et commerçants et régime général achevée au plus tard le 31 décembre 1977
1973-04-0110.7 %
  • Arrêté du 29/12/1972
1970-04-0114.5 %
  • Arrêté du 26/03/1971

Caractéristiques