Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

SSCs for sickness and maternity benefits (sales retailers and craftsmen)

Taux sous 4 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés retraités, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 octobre 1981 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1981-10-01 %
  • Décret 81-813 du 27/08/1981
1979-04-017 %
  • Décret 79-203 du 12/03/1979
1977-10-014 %
  • Décret 77-857 du 26/07/1977
1976-10-013.5 %
  • Décret 76-641 du 15/07/1976
1974-10-012.5 %
  • Décision d'une harmonisation progressive entre régimes des artisans et commerçants et régime général achevée au plus tard le 31 décembre 1977
1970-04-01 %
  • Arrêté du 26/03/1971

Caractéristiques

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