Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

SSCs for sickness and maternity benefits (sales retailers and craftsmen)

Taux sous PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés retraités, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 octobre 1981 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1981-10-01 %
  • Décret 81-813 du 27/08/1981
1981-04-013 %
  • Décret 81-266 du 18/03/1981
1979-04-014.65 %
  • Décret 79-203 du 12/03/1979
1977-10-017.65 %
  • Décret 77-857 du 26/07/1977
1976-10-017.35 %
  • Décret 76-641 du 15/07/1976
1975-10-016.9 %
  • Décret 75-710 du 07/08/1975
1975-04-016.7 %
  • Décret 75-85 du 11/01/1975
1974-10-016.25 %
  • Décision d'une harmonisation progressive entre régimes des artisans et commerçants et régime général achevée au plus tard le 31 décembre 1977
1970-04-01 %
  • Arrêté du 26/03/1971

Caractéristiques

Voir le code source