SSCs for sickness and maternity benefits (sales retailers and craftsmen)

Effective Date	Assurés retraités				Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Pension totale Edit	Sous PSS Edit	Sous 4 PSS Edit	Pensions sous 5 PSS Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/98					Décret 97-1252 du 29/12/1997, art. 3	1997-12-30	La cotisation sur les pensions ne concerne plus que les assujettis fiscalement domiciliés à l'étranger
1/1/97				2.4 %	Décret 96-1167 du 26/12/1996, art. 3	1996-12-29
7/1/87				3.4 %	Décret 87-483 du 01/07/1987	1987-07-03
1/1/86				3.1 %	Décret 85-1354 du 17/12/1985, art. 1	1985-12-21
9/1/85				3 %	Décret 85-852 du 09/08/1985, art. 2	1985-08-11
10/1/81				5 %	Décret 81-813 du 27/08/1981	1981-08-30
4/1/81		3 %	7 %		Décret 81-266 du 18/03/1981	1981-03-22
4/1/79		4.65 %	7 %		Décret 79-203 du 12/03/1979	1979-03-14
10/1/77		7.65 %	4 %		Décret 77-857 du 26/07/1977	1977-07-28
10/1/76		7.35 %	3.5 %		Décret 76-641 du 15/07/1976	1976-07-16
10/1/75		6.9 %	2.5 %		Décret 75-710 du 07/08/1975	1975-08-08
4/1/75		6.7 %	2.5 %		Décret 75-85 du 11/01/1975	1975-02-12
10/1/74		6.25 %	2.5 %		Décret 74-810 du 28/09/1974 Loi 73-1193 du 27/12/1973	1975-08-08; 1973-12-30	Décision d'une harmonisation progressive entre régimes des artisans et commerçants et régime général achevée au plus tard le 31 décembre 1977
4/1/73	10.7 %				Arrêté du 29/12/1972	1973-01-27
4/1/70	14.5 %				Arrêté du 26/03/1971	1971-04-14

Loi 66-509 du 12/07/1966
1966-07-13

Les cotisations sont calculées provisoirement (sur des bases forfaitaires les deux premières années car le revenu professionnel n'est pas connu)
Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante (on paie donc l'impôt sur l'avant-dernière année, puis régularisation l'année suivante)

Assiette :
Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
A cette rémunération s'ajoute :
les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL
l'abattement pour frais professionnels (10 % ou réels)