Législation du système fiscal et social

SSCs for sickness and maternity benefits (sales retailers and craftsmen)

Effective DateMMIDLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Branche Maladie Maternité Invalidité Décès (1)articomind
Assurés actifsAssurés retraitésSécurité sociale/ Indemnités journalières
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Sécurité sociale/ Maladie, maternité
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Sécurité sociale/ Indemnités journalières
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Sécurité sociale/ Maladie, maternité
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Taux sur toute rémunération
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Taux sous PSS
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Taux sous 4 PSS
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Taux sous 5 PSS
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Supplément indemnités journalières (artisans)Au-delà de 70 % du PSS (2)
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Entre 1,1 et 5 PSS, dont IJ (3)
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Au-delà de 5 PSS, dont IJ
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Pension totale
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Sous PSS
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Sous 4 PSS
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Pensions sous 5 PSS
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Inférieur à 5 PSSSur tout salaireInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 5 PSSInférieur à 5 PSSInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 5 PSS
Taux sous 5 PSS
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1/1/187.2 %7.35 %0.7 %6.5 %0.7 %
2017-12-31
Progressivité du taux de cotisation. Le taux indiqué comprend la cotisation pour IJ
Progressivité du taux de cotisation (voir Note, (2)). Le taux indiqué comprend la cotisation pour IJ
1/1/176.5 %0.7 %6.5 %0.7 %
2017-03-10
Progressivité du taux de cotisation (voir Note, (1))
3/1/136.5 %0.7 %6.5 %0.7 %
2012-12-30
1/1/130.6 %0.7 %6.5 %0.7 %
1/1/120.6 %6.6 %0.7 %6.5 %5.9 %0.7 %6 %5.9 %
1/1/070.6 %6.6 %0.7 %6.5 %5.9 %0.7 %6.5 %5.9 %
2007-01-12
Taux de cotisation supplémentaire pour IJ passe à 0,7 %
1/1/030.6 %6.4 %0.7 %6.5 %5.9 %0.7 %6.5 %5.9 %
1/1/010.6 %6.4 %
2000-12-29; 2000-06-11
Taux de cotisation supplémentaire pour IJ valable pour artisans et commerçants (5,90 % + 0,5 %)
1/1/980.6 %5.3 %0.5 %
1997-12-30
La cotisation sur les pensions ne concerne plus que les assujettis fiscalement domiciliés à l'étranger
1/1/972.4 %9 %0.5 %2.4 %
1996-12-29
7/1/953.1 %9.8 %0.25 %3.4 %
1995-05-07
Création du régime d'IJ pour les artisans
4/1/953.1 %9.8 %3.4 %
1995-03-31
4/1/923.1 %9.45 %3.4 %
1992-03-31
10/1/913.1 %9.75 %3.4 %
1991-08-01
8/1/913.1 %9.15 %3.4 %
1991-08-01
4/1/893.1 %8.85 %3.4 %
1989-03-04
7/1/873.1 %8.65 %3.4 %
1987-07-03
1/1/863.1 %8.45 %3.1 %
Décret 85-1354 du 17/12/1985, art. 1
1985-12-21
9/1/853.1 %8.45 %3 %
Décret 85-852 du 09/08/1985, art. 2
1985-08-11
10/1/843.1 %8.45 %5 %
Décret 84-817 du 03/09/1984, art. 1
1984-09-05
10/1/813.7 %7.95 %5 %
Décret 81-813 du 27/08/1981
1981-08-30
4/1/814.65 %7 %3 %7 %
Décret 81-266 du 18/03/1981
1981-03-22
4/1/794.65 %7 %4.65 %7 %
Décret 79-203 du 12/03/1979
1979-03-14
10/1/777.65 %4 %7.65 %4 %
Décret 77-857 du 26/07/1977
1977-07-28
10/1/767.35 %3.5 %7.35 %3.5 %
Décret 76-641 du 15/07/1976
1976-07-16
10/1/756.9 %2.5 %6.9 %2.5 %
Décret 75-710 du 07/08/1975
1975-08-08
4/1/756.7 %2.5 %6.7 %2.5 %
Décret 75-85 du 11/01/1975
1975-02-12
10/1/746.25 %2.5 %6.25 %2.5 %
1975-08-08; 1973-12-30
Décision d'une harmonisation progressive entre régimes des artisans et commerçants et régime général achevée au plus tard le 31 décembre 1977
4/1/7310.7 %10.7 %
Arrêté du 29/12/1972
1973-01-27
4/1/7014.5 %14.5 %
Arrêté du 26/03/1971
1971-04-14

(1) Loi 66-509 du 12/07/1966
1966-07-13

Les cotisations sont calculées provisoirement (sur des bases forfaitaires les deux premières années car le revenu professionnel n'est pas connu)
Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante (on paie donc l'impôt sur l'avant-dernière année, puis régularisation l'année suivante)

Assiette :
Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
A cette rémunération s'ajoute :
les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL
l'abattement pour frais professionnels (10 % ou réels)

(2) En 2017, en-dessous de 70 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
taux = taux au-delà de 70 % du PSS - 3,50 % * (1 - revenu/0,7 PSS)
Par exemple, en 2017, pour un revenu égal à 60 % du PSS, le taux de cotisation est environ égal à 6 % (6,5 % - 3,5 % * (1 - 0,143))

(3) En 2018, entre 40 % et 110 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + 2,2%
En-deçà de 40 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + [(2,2% - 0,85%)/ (0,4 PSS)] × revenu + 0,85%