Législation du système fiscal et social

Contribution for complementary pension scheme (sales retailers and craftsmen)

Effective DateRetraite complémentaireLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
ArtisansIndustriels commerçantsArtisans, industriels et commercants
Taux sous 1 PSS
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Taux entre 1 et 4 PSS
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Taux sous 3 PSS
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Taux sous 4 PSS
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Taux sous 3 PSS
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Taux sous plafond RCI
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Taux entre 1 plafond RCI et 4 plafonds PSS
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Montant du plafond RCI (1)
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1/1/257 %8 %43,891 €
1/1/247 %8 %42,946 €
1/1/237 %8 %40,784 €
1/1/227 %8 %38,916 €
1/1/217 %8 %38,493 €
Référence législative fixant le plafond spécifique des indépendants introuvable. Source: secu-independants.fr
1/1/207 %8 %38,340 €
Référence législative fixant le plafond spécifique des indépendants introuvable. Source: secu-independants.fr
1/1/197 %8 %37,960 €
Référence législative fixant le plafond spécifique des indépendants introuvable. Source: service-public.fr
1/1/187 %8 %37,846 €
Référence législative fixant le plafond spécifique des indépendants introuvable. Source: service-public.fr
1/1/167 %8 %37,546 €
Référence législative fixant le plafond spécifique des indépendants introuvable. Source: service-public.fr
1/1/147 %8 %37,513 €
2012-12-31
Rétabli l'article D. 635-7 du CSS donnant les taux.
1/1/137 %8 %37,032 €
Circulaire RSI 2013-004 du 17/01/2013
2012-04-04
Depuis le 1er janvier 2013, le taux de cotisations est unifié pour les différentes catégories d'independants.
1/1/107.2 %7.6 %6.5 %
2007-12-30
1/1/097.1 %7.5 %6.5 %
2007-12-30
1/1/087 %7 %6.5 %
2007-12-30; 2008-01-08
1/1/057 %6.5 %
2005-03-26; 2004-08-24
7/1/046.7 %4.5 %
2004-08-24
1/1/046.7 %3.5 %
2003-08-22; 2004-08-24
Pour les industriels et commerçants, taux de 3,5% sous 3 PSS pour le 1er semestre 2004, et 4,5% sous 3 PSS pour le 2ème semestre 2004
1/1/036.2 %
2003-10-29
1/1/006 %
1997-02-26
1/1/995.7 %
1997-02-26
1/1/985.3 %
1997-02-26
1/1/974.9 %
1997-02-26
1/1/854.5 %
Décret 84-1064 du 30/11/1984
1984-12-02
1/1/784.4 %
1978-03-19
Institution du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les artisans

(i) Les cotisations reportées financent les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants.
Elles sont restées faculatives pour les industriels-commerçants jusqu'en 2004.
(ii) Depuis le 1er janvier 2013, le RCI (Régime complémentaire des indépendants) couvre l'ensemble des indépendants.
Le "plafond RCI" était égal au PSS en 2013, puis est revalorisé au rythme de l'évolution du revenu de référence, cf. alinéa 4 de l'article D635-7 du CSS.

(1) Faire une recherche sur les termes 'circulaire CNAV <année> Plafond de cotisation RCI'