Législation du système fiscal et social

Self-employed specific scheme (auto-entrepreneurs)

Taux de la cotisation pour la formation professionnelle du régime des des auto-entrepreneurs pour la prestation de services (artisans) d'Alsace

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 22 août 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2017-01-010.3 %
  • Depuis le 1er janvier 2017, la CFP est unifiée pour tous les artisans (en et hors Alsace)
2011-01-010.176 %

Caractéristiques