Législation du système fiscal et social

SSCs for sickness and maternity benefits (professionals)

Taux sous 4 PSS de cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès MMID() des professions libérales

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 octobre 1981

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1981-10-01 %
  • Décret 81-813 du 27/08/1981
1979-04-017 %
  • Décret 79-203 du 12/03/1979
1977-10-014 %
  • Décret 77-857 du 26/07/1977
1976-10-013.5 %
  • Décret 76-641 du 15/07/1976
1974-10-012.5 %

Caractéristiques