Législation du système fiscal et social

SSCs for sickness and maternity benefits (professionals)

Taux sous PSS de cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès (MMID) des professions libérales

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2013-01-01 %
1998-01-010.6 %
  • Décret 97-1252 du 29/121997 - art. 3
  • Cotisations sur pension seulement pour les bénéficiaires fiscalement domiciliés à l'étranger
1997-01-012.4 %
1984-01-013.1 %
  • Décret 84-817 du 03/09/1984 - art. 1
1981-10-013.7 %
  • Décret 81-813 du 27/08/1981
1979-04-014.65 %
  • Décret 79-203 du 12/03/1979
1977-10-017.65 %
  • Décret 77-857 du 26/07/1977
1976-10-017.35 %
  • Décret 76-641 du 15/07/1976
1975-10-016.9 %
  • Décret 75-710 du 7/08/1975
1975-04-016.7 %
  • Décret 75-85 du 11/01/1975
1974-10-016.25 %

Caractéristiques