Législation du système fiscal et social

SSCs for sickness and maternity benefits (professionals)

Taux sur pension sous 5 PSS de cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés retraités, branche maladie, maternité, invalidité, décès (MMID) des professions libérales

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 1998

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1998-01-01 %
  • Décret 97-1252 du 29/121997 - art. 3
  • Cotisations sur pension seulement pour les bénéficiaires fiscalement domiciliés à l'étranger
1997-01-012.4 %
1987-07-013.4 %
1985-09-013 %
  • Décret 85-852 du 09/08/1985 - art. 2
1981-10-015 %
  • Décret 81-813 du 27/08/1981

Caractéristiques