SSCs for sickness and maternity benefits (professionals)

Effective Date	Taux sur pension sous PSS Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal
10/1/81		Décret 81-813 du 27/08/1981	1981-08-30
4/1/81	3 %	Décret 81-266 du 18/03/1981	1981-03-22
4/1/79	4.65 %	Décret 79-203 du 12/03/1979	1979-03-14
10/1/77	7.65 %	Décret 77-857 du 26/07/1977	1977-07-28
10/1/76	7.35 %	Décret 76-641 du 15/07/1976	1976-07-16
10/1/75	6.9 %	Décret 75-710 du 7/08/1975	1975-08-08
4/1/75	6.7 %	Décret 75-85 du 11/01/1975	1975-02-12
10/1/74	6.25 %	Décret 74-810 du 28/09/1974 Loi 73-1193 du 27/12/1973	1975-08-08; 1973-12-30

Sources :
Loi 66-509 du 12/07/1966, JO 1966-07-13
Pour les années récentes, art. D. 621-3 du CSS
Notes :
(i) La cotisation à l'assurance Maladie-Maternité ne finance pas les prestations d'invalidité décès. Les cotisations ID sont prélevées par différentes caisses et le taux varie selon les professions.
(ii) Les assurés ayant des revenus professionnels inférieurs à 13 % du PSS sont totalement exonérés de cotisations ainsi que les assurés à partir de 65 ans (60 ans pour les femmes) ayant élevé au moins 4 enfants jusqu'à l'âge de 14 ans.

Cotisation minimale :
Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 40 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
Cotisation minimale = 0,45*PSS annuel*taux de cotisation