Législation du système fiscal et social

SSCs for sickness and maternity benefits (professionals)

Effective DateMaladie, maternité, invalidité, décèsLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Assurés actifsAssurés retraités
Au-delà de 1,1 PSS (1)
Edit
Taux Toute rémunération
Edit
Taux sous PSS
Edit
Taux sous 5 PSS
Edit
Taux sous 4 PSS
Edit
Taux sur pensions sous 5 PSS
Edit
Taux sur pension sous PSS
Edit
Taux sur pensions sous 4 PSS
Edit
Taux sur pension totale
Edit
1/1/186.5 %
2017-12-31
Progressivité du taux de cotisation
1/1/136.5 %
2012-12-30
1/1/010 %0.6 %5.9 %
2000-12-29
1/1/980 %0.6 %5.3 %
Décret 97-1252 du 29/121997 - art. 3
1997-12-30
Cotisations sur pension seulement pour les bénéficiaires fiscalement domiciliés à l'étranger
1/1/970 %2.4 %9 %2.4 %
1996-12-29
4/1/950 %3.1 %9.8 %3.4 %
1995-03-31
4/1/920 %3.1 %9.45 %3.4 %
1992-03-31
10/1/910 %3.1 %9.75 %3.4 %
1991-08-01
8/1/910 %3.1 %9.15 %3.4 %
1991-08-01
4/1/890 %3.1 %8.85 %3.4 %
1989-03-04
7/1/870 %3.1 %8.65 %3.4 %
1987-07-03
9/1/850 %3.1 %8.45 %3 %
Décret 85-852 du 09/08/1985 - art. 2
1985-08-11
1/1/840 %3.1 %8.45 %5 %
Décret 84-817 du 03/09/1984 - art. 1
1984-09-05
10/1/810 %3.7 %7.95 %5 %
Décret 81-813 du 27/08/1981
1981-08-30
4/1/810 %4.65 %7 %3 %7 %
Décret 81-266 du 18/03/1981
1981-03-22
4/1/790 %4.65 %7 %4.65 %7 %
Décret 79-203 du 12/03/1979
1979-03-14
10/1/770 %7.65 %4 %7.65 %4 %
Décret 77-857 du 26/07/1977
1977-07-28
10/1/760 %7.35 %3.5 %7.35 %3.5 %
Décret 76-641 du 15/07/1976
1976-07-16
10/1/750 %6.9 %2.5 %6.9 %2.5 %
Décret 75-710 du 7/08/1975
1975-08-08
4/1/750 %6.7 %2.5 %6.7 %2.5 %
Décret 75-85 du 11/01/1975
1975-02-12
10/1/740 %6.25 %2.5 %6.25 %2.5 %
1975-08-08; 1973-12-30
4/1/7310.7 %10.7 %
Arrêté du 29/12/1972
1973-01-27
4/1/7014.5 %14.5 %
Arrêté du 26/03/1971
1971-04-14

Sources :
Loi 66-509 du 12/07/1966, JO 1966-07-13
Pour les années récentes, art. D. 621-3 du CSS
Notes :
(i) La cotisation à l'assurance Maladie-Maternité ne finance pas les prestations d'invalidité décès. Les cotisations ID sont prélevées par différentes caisses et le taux varie selon les professions.
(ii) Les assurés ayant des revenus professionnels inférieurs à 13 % du PSS sont totalement exonérés de cotisations ainsi que les assurés à partir de 65 ans (60 ans pour les femmes) ayant élevé au moins 4 enfants jusqu'à l'âge de 14 ans.

Cotisation minimale :
Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 40 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
Cotisation minimale = 0,45*PSS annuel*taux de cotisation

(1) A partir de 2018, en-dessous de 110 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit : taux = [(6,5% - 1,5%)/ (1,1 PSS)] × revenu + 1,5%