Législation du système fiscal et social

Contribution for complementary pension scheme (professionals)

Régime supplémentaire (sous 5 PSS) pour les chirurgiens dentistes conventionnés de la cotisation des chirurgiens-dentistes (et sages femmes depuis janvier 2009) pour la retraite complémentaire

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2019

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2019-01-010.725 %
  • Taux d'appel pour les agents d'assurance est de 129,5 %
2018-01-011.1 %
  • Référence législative manquante pour taux notaires section C. Source : rapport d'activité 2018 de la CPRN
2008-01-010.75 %
1949-01-01 %
  • Arrêté du 24/05/1949

Caractéristiques