Législation du système fiscal et social

Contribution for complementary pension scheme (professionals)

Cotisation de sécurité sociale (SS) retraite complémentaire des infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes et orthoptistes sur les commissions et rémunérations brutes

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 1996

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1996-01-013 %
  • Institution d'une cotisation proportionnelle en plus de la cotisation forfaitaire qui existait depuis la création du régime complémentaire en 1984 pour les infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes et orthoptistes. La cotisation est proportionnelle aux commissions et rémunérations brutes entre un seuil plancher et un seuil plafond.

Caractéristiques