Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Contribution for complementary pension scheme (professionals)

Taux de la cotisation (sous 3,5 PSS) de retraite complémentaire des médecins

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2018-01-019.8 %
  • Référence législative manquante pour taux notaires section C. Source : rapport d'activité 2018 de la CPRN
2017-01-019.7 %
2016-01-019.6 %
2015-01-019.5 %
2013-01-019.3 %
2009-01-019.2 %
2000-01-019 %
1999-01-018.7 %
1997-01-018.1 %
  • Institution d'une cotisation proportionnelle en plus de la cotisation forfaitaire qui existait déjà pour les chirurgiens dentistes
1996-01-017.5 %
  • Institution d'une cotisation proportionnelle en plus de la cotisation ofrfaitaire qui existait depuis la création du régime complémentaire en 1984 pour les infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes et orthoptistes
1991-01-015 %
  • Décret 91-864 du 30/08/1991
1983-01-012 %
  • Décret 82-1154 du 30/12/1982
  • Décret 83-618 du 1/07/1983
  • Institution d'une cotisation proportionnelle en plus de la cotisation forfaitaire qui existait déjà pour les médecins
1949-01-01 %
  • Arrêté du 24/05/1949

Caractéristiques

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