Législation du système fiscal et social

Contribution for complementary pension scheme (professionals)

Taux de la cotisation (sous 5 PSS) pour le régime supplémentaire obligatoire de retraite complémentaire des médecins conventionnés secteur 2 (ASV)

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2020

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2020-01-013.8 %
  • Source taux médecins : site CARMF
2019-01-013.6 %
  • Taux d'appel pour les agents d'assurance est de 129,5 %
2018-01-013.2 %
  • Référence législative manquante pour taux notaires section C. Source : rapport d'activité 2018 de la CPRN
2017-01-012.8 %
2016-01-012.6 %
2015-01-012.1 %
2014-01-011.5 %
2013-01-010.9 %
2012-01-010.25 %
  • Création d'une cotisation proportionnelle pour financer l'ASV pour les médecins conventionnés
1949-01-01 %
  • Arrêté du 24/05/1949

Caractéristiques