Législation du système fiscal et social

Contribution for complementary pension scheme (professionals)

Taux de la cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires de Colmar-Metz pour la retraite complémentaire

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2015

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2015-01-013.6 %
1963-01-014 %
  • Décret 63-106 du 8/02/1963
1951-01-012 %
  • Création d'un régime supplémentaire pour les notaires du ressort de la Cour d'appel de Colmar. L'assiette est la moyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années, limitée à 3 * moyenne générale des produits des offices de France.

Caractéristiques