Législation du système fiscal et social

Contribution for complementary pension scheme (professionals)

Régime supplémentaire pour les biologistes médicaux conventionnés uniquement (ASV) de la cotisation de sécurité sociale (SS) sous 5 PSS des pharmaciens pour la retraite complémentaire

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2008

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2008-01-010.3 %

Caractéristiques