Législation du système fiscal et social

SSCs for old-age insurance (professionals)

Taux de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2004

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2004-01-01 %
1993-01-011.4 %
  • Loi 91-73 art. 21 du 18/01/1991
  • Décret no 92-829 du 26/08/1992

Caractéristiques