Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

SSCs for sickness, maternity, disability and death benefits

Plafond de rémunération (en nombre de Smic annuels) des salariés concernés par l'allègement des cotisations du régime d'assurance maladie (à partir de 2019)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 13 septembre 2024 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2024-01-01 Smic annuels
2019-01-012.5 Smic annuels
  • Plafond de rémunération en nombre de Smic en-dessous de laquelle l'allègement pour salaire est appliqué et constitue la transformation du CICE et CITS en baisse pérenne de cotisations employeur.

Caractéristiques

Documentation :
A partir de 2019, un allègement sur le taux normal de cotisation MMID est appliqué contrairement à précédemment où des taux d'imposition par tranche étaient en vigueur.
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