Législation du système fiscal et social

SSCs for sickness, maternity, disability and death benefits

Première possibilité de plafond de rémunération (en nombre de Smic de décembre 2023) des salariés concernés par l'allègement des cotisations du régime d'assurance maladie (à partir de 2024). Ce plafond est retenu si son montant est plus élevé que la second possibilité proposée dans la loi.

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 7 mars 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2025-01-01 Smic au 31 décembre 2023
2024-01-012.5 Smic au 31 décembre 2023

Caractéristiques