Législation du système fiscal et social

SSCs for sickness, maternity, disability and death benefits

Deuxième possibilité de plafond de rémunération (en nombre de Smic courant) des salariés concernés par l'allègement des cotisations du régime d'assurance maladie (à partir de 2024). Ce plafond est retenu si son montant est plus élevé que la première possibilité proposée dans la loi.

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2025

Caractéristiques