Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

SSCs for sickness, maternity, disability and death benefits

Taux d'allègement des cotisations du régime d'assurance maladie sous 2,5 Smic

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2026 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2026-01-01 %
  • Fusion du bandeau d'allègement maladie avec la réduction générale dégressive unique
2019-01-016 %
  • Taux d'allègement pour salaire inférieur à 2,5 Smic constitue la transformation du CICE et CITS en baisse pérenne de cotisations employeur.

Caractéristiques

Documentation :
A partir de 2019, un allègement sur le taux normal est appliqué contrairement à précédemment où des taux d'imposition par tranche étaient en vigueur.
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