Législation du système fiscal et social

Global reduction in SSCs

Taux au Smic des ristournes Juppé (I, II et III) des allègements généraux de cotisations de Sécurité sociale (SS)

Ce paramètre a été vérifié le mardi 1 juillet 2003

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2003-07-01 %
1998-01-0160.7 %
  • Ristourne Juppé III (plafond : 1,3 Smic)
1996-10-0155 %
  • Ristourne Juppé II (plafond : 1,33 Smic)
1995-09-0164 %
  • Ristourne Juppé I (plafond : 1,2 Smic). Cumulable avec réduction cotisation famille

Caractéristiques