Reduction in SSCs

Effective Date	Allègements généraux											Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Réductions des cotisations famille			Ristournes Juppé (I, II et III)			Allègement des cotisations employeur d’assurance maladie
	De 0 à 1,1 Smic Edit	De 1,1 à 1,2 Smic Edit	De 1,2 à 1,3 Smic Edit	Taux Edit	Taux max (au Smic) Edit	Plafond Edit	Taux d'allègement des cotisations d'assurance maladie (1) Edit	Plafond de rémunération des salariés (Nombre de Smic 01/01/2025) Edit	2ème possibilité de plafond de rémunération des salariés (retenue si le montant est supérieur à la 1ère possibilité) Edit	1ère possibilité de plafond de rémunération des salariés (retenue si le montant est supérieur à la 2ème possibilité) Edit	Plafond de rémunération des salariés (2) Edit
1/1/26												Décret n° 2025-887 du 04/09/2025		Fusion du bandeau d'allègement maladie avec la réduction générale dégressive unique
1/1/25							6 %	2.25 Smic au 1e janvier 2025				Article D241-3-2 du Code de la sécurité sociale Décret n°2025-318 du 04/04/2025, Art. 1	2025-04-06
1/1/24							6 %		2 Smic annuels	2.5 Smic au 31 décembre 2023		Loi 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 20 Article D241-1-2 du Code de la sécurité sociale Décret n°2023-1329 du 29/12/2023, Art. 1	2023-12-27 2023-12-30
1/1/19							6 %				2.5 Smic annuels	Article L241-2-1 du Code de la sécurité sociale Loi 2017-1836 du 30/12/2017 (LFSS pour 2018), art. 9 Article L241-2-1 du Code de la sécurité sociale	2017-12-31	Plafond de rémunération en nombre de Smic en-dessous de laquelle l'allègement pour salaire est appliqué et constitue la transformation du CICE et CITS en baisse pérenne de cotisations employeur. Taux d'allègement pour salaire inférieur à 2,5 Smic constitue la transformation du CICE et CITS en baisse pérenne de cotisations employeur.
7/1/03												Loi 2003-47 du 17/01/2003	2003-01-18
1/1/98				60.7 %	18.2 %	1.3 Smic						Loi 97-1269 du 30/12/1997 Décret 97-1330 du 31/12/1997	1997-12-31; 1997-01-03	Ristourne Juppé III (plafond : 1,3 Smic)
10/1/96				55 %	18.2 %	1.33 Smic						Loi 95-1236 du 30/12/1995 Décret 95-835 du 20/09/1996	1996-09-22	Ristourne Juppé II (plafond : 1,33 Smic)
9/1/95	5.4 %	5.4 %	2.7 %	64 %	12.8 %	1.2 Smic						Loi 95-882 du 04/08/1995 Décrets 95-942 et 95-943 du 25/08/1995	1985-08-05; 1985-08-26	Ristourne Juppé I (plafond : 1,2 Smic). Cumulable avec réduction cotisation famille
1/1/95	5.4 %	5.4 %	2.7 %									Loi 93-1313 du 20/12/1993, art. 1	1993-12-21
7/1/94	5.4 %	2.7 %	2.7 %									Loi 93-1313 du 20/12/1993, art. 1	1993-12-21
7/1/93	5.4 %	2.7 %										Loi 93-953 du 27/07/1993, art. 1	1993-07-28

Pour les ristournes Juppé, un montant maximal de réduction est fixé par décret. Il correspond à la réduction dont bénéficie un employeur pour un salarié au SMIC à temps plein.
Le montant de la ristourne se calcule comme suit:
réduction = taux max*salaire brut si salaire brut <= SMIC
réduction = taux*(plafond - salaire brut) si salaire brut > SMIC et salaire brut <= plafond
Le montant de la réduction évolue chaque mois. Lorsque le salarié ne travaille pas à temps plein tout le mois, une proratisation du montant maximal est appliqué.
Historique des allégements :
La loi 93-953 du 27/07/1993, art. 1, instaure une réduction du taux des cotisations famille, partielle ou totale (taux resp. de 2,7 % et 5,4 %).
La loi prévoyait également un élargissement progressif du dispositif sur plusieurs années aux salariés gagnant jusqu'à 1,6 SMIC.
Toutefois, la loi 95-882 du 04/08/1995 a modifié le barème du dispositif à compter de septembre 1989, en introduisant une réduction progressive des cotisations MMID pouvant être cumulée avec les réductions de cotisations famille.
La loi 95-1236 du 30/12/1995 fusionne les deux dispositifs ; le dispositif conserve alors le nom de "ristourne Juppé".
La ristourne s'applique jusqu'au 30 juin 2003 (en parallèle des dispositifs Aubry II à compter de 2000)
(voir feuille "Aubry II")
Les dispositifs Juppé et Aubry II sont progressivement supprimés entre le 1er juillet 2003 et le 1er juillet 2005, et remplacés par les allégements dits "Fillon".
Références législatives :
Les allègements généraux de charges sont régulés par l'art. L241-13 du CSS (depuis 1995).
La loi 95-1346 du 30/12/1995 (LF pour 1996), art. 113, prévoit l'instauration des ristournes Juppé II et III.

(1) A partir de 2019, un allègement sur le taux normal est appliqué contrairement à précédemment où des taux d'imposition par tranche étaient en vigueur.

(2) A partir de 2019, un allègement sur le taux normal de cotisation MMID est appliqué
contrairement à précédemment où des taux d'imposition par tranche étaient en vigueur.