Législation du système fiscal et social

Reduction in SSCs for family benefits

Plafond de rémunération (en nombre de Smic annuels) des salariés concernés par l'allègement des cotisations pour la branche famille des cotisations de Sécurité sociale (SS)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 13 septembre 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2024-01-01 Smic annuels
2016-04-013.5 Smic annuels
2015-01-011.6 Smic annuels

Caractéristiques