Législation du système fiscal et social

Reduction in SSCs for family benefits

Première possibilité de plafond de rémunération (en nombre de Smic du 31 décembre 2023) des salariés concernés par l'allègement des cotisations pour la branche famille des cotisations de Sécurité sociale (SS). Ce plafond est retenu si son montant est plus élevé que la second possibilité proposée dans la loi.

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 7 mars 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2025-01-01 Smic au 31 décembre 2023
2024-01-013.5 Smic au 31 décembre 2023

Caractéristiques