Législation du système fiscal et social

Reduction in SSCs for family benefits

Deuxième possibilité de plafond de rémunération (en nombre de Smic courant) des salariés concernés par l'allègement des cotisations pour la branche famille des cotisations de Sécurité sociale (SS). Ce plafond est retenu si son montant est plus élevé que la première possibilité proposée dans la loi.

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2025

Caractéristiques