Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

General SSC reductions, so called Fillon reductions

Valeur maximale du coefficient de l'allègement bas salaires pour toute entreprise de 20 salariés et plus, depuis 2003, des cotisations de sécurité sociale (SS)

Ce paramètre a été vérifié le lundi 30 janvier 2023 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2020-01-01 %
  • Avant le 1er janvier 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L834-1 du Code de la Sécurité Sociale pour le seuil relatif à l'effectif de l'entreprise. Depuis 2020, il est fait référence à l'article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation, le seuil passant ainsi de 20 à 50 salariés. Entre le 2 janvier 2020 et le 24 février 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L813-4 du Code de la construction et de l'habitation mais cela semble être une erreur (Décret n° 2020-2 du 02/02/2020, article 2) corrigée par le Décret n° 2020-158 du 24/02/2020, article 2.
2019-01-0132.54 %
2018-01-0128.54 %
2017-01-0128.49 %
2016-01-0128.42 %
  • Impact des évolutions des taux MMID sur les allègements Fillon
2015-01-0128.35 %
  • Extension du champ des allègements Fillon : principe du "zéro cotisations URSSAF"
2013-01-01
2005-07-0126 %
2003-07-01 %
  • Loi dite Fillon

Caractéristiques

Documentation :
Notes : Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement avant le 01/07/2005 pour les entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003 est la GMR 2. Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement pour les entreprises restées au 39h au 30/06/2003, et pour l'ensemble des entreprises à partir du 01/07/2005, est le Smic. La GMR 2 correspond à la Garantie mensuelle de ressources pour les salariés passés aux 35 heures avantle 30 juin 2000. (Voir feuille "GMR' des Barèmes IPP - Marché du travail, Institut des Politiques Publiques) Formule de calcul : Du 01/07/2003 au 30/09/2007 Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * (Salaire de référence * Nb d'heures travaillées)/Salaire brut mensuel - 1) Du 01/10/2007 au 31/12/2010 Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic mensuel/Salaire brut mensuel - 1) Depuis le 01/01/2011 Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1) Sources : L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive) D241-7 du CSS (formule et taux) On a fusionné ici les paramètres IPP tx_fillon_19_ et tx_fillon_20_, respectivement '19 et plus' et '20 et plus' salariés Avec la loi PACTE, le seuil est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.
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