Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2026-01-01		%
2025-05-01	31.93	%	Article D241-7 du Code de la sécurité sociale Décret n°2025-318 du 04/04/2025, Art. 1
2025-01-01				En 2026, celui-ci diminuera de 2 points. Il passera de 31,94 % à 29,94 % pour les entreprises soumises au taux de 0,1 %.
2024-01-01	31.94	%	Article D241-7 du Code de la sécurité sociale
2023-01-01	31.91	%	Article D241-7 du Code de la sécurité sociale
2022-01-01	31.95	%	Article D241-7 du Code de la sécurité sociale Article L241-13, III.§3. du Code de la sécurité sociale Décret 2021-1936 du 30/12/2021, art. 2
2021-01-01	32.06	%	Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020, art. 2 Article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale
2020-01-01	32.05	%	Décret n° 2020-2 du 02/01/2020, art. 2 Article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale Article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation	Avant le 1er janvier 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L834-1 du Code de la Sécurité Sociale pour le seuil relatif à l'effectif de l'entreprise. Depuis 2020, il est fait référence à l'article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation, le seuil passant ainsi de 20 à 50 salariés. Entre le 2 janvier 2020 et le 24 février 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L813-4 du Code de la construction et de l'habitation mais cela semble être une erreur (Décret n° 2020-2 du 02/02/2020, article 2) corrigée par le Décret n° 2020-158 du 24/02/2020, article 2.

Caractéristiques

Documentation :

Notes : Formule de calcul depuis le 01/01/2011 Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1) Sources : L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive) D241-7 du CSS (formule et taux) Avec la loi PACTE, le seuil est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020. En 2025, 31,93 % est égal à la somme de : - 7,00 % : taux réduit cotis. maladie - 8,55 % : taux cotis vieillesse plafonnée - 2,02 % : taux cotis vieillesse déplafonnée - 3,45 % : taux réduit cotis famille - 0,50 % : taux cotis ATMP (part mutualisée) - 0,30 % : taux CSA - 4,72 % : taux cotis Agirc-Arrco - 1,29 % : taux CEG - 4,00 % : taux cotis assurance chômage - 0,10 % : taux cotis FNAL

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Législation du système fiscal et social

General SSC reductions, so called Fillon reductions

Valeur maximale du coefficient de l'allègement bas salaires pour toute entreprise de moins de 50 salariés, depuis 2020, des cotisations de Sécurité sociale (SS)

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