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Taux delta pour les grandes entreprises dans la formule de calcul de la réduction générale dégressive unique
| Effective Date | Taux delta (grandes entreprises) Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/26 | 38.21 % |
Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement avant le 01/07/2005 pour les entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003 est la GMR 2.
Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement pour les entreprises restées au 39h au 30/06/2003, et pour l'ensemble des entreprises à partir du 01/07/2005, est le Smic.
La GMR 2 correspond à la Garantie mensuelle de ressources pour les salariés passés aux 35 heures avantle 30 juin 2000.
(Voir feuille "GMR' des Barèmes IPP - Marché du travail, Institut des Politiques Publiques)
Formule de calcul :
Du 01/07/2003 au 30/09/2007
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * (Salaire de référence * Nb d'heures travaillées)/Salaire brut mensuel - 1)
Du 01/10/2007 au 31/12/2010
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic mensuel/Salaire brut mensuel - 1)
Depuis le 01/01/2011
Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
Sources :
L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
D241-7 du CSS (formule et taux)
A compter du 1er janvier 2026, la réforme des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale vient supprimer les réductions de taux maladie et famille et modifier les modalités de calcul du coefficient de réduction, désormais unifié dans une réduction générale dégressive unique (RGDU).
Le taux delta pour les grandes entreprises correspond à la somme des taux de cotisations :
- 7,00 % (taux réduit maladie)
- 8,55 % (vieillesse plafonnée)
- 2,11 % (vieillesse déplafonnée)
- 3,45 % (taux famille réduit)
- 0,49 % (ATMP)
- 0,30 % (CSA)
- 4,72 % (Agirc Arrco)
- 1,29 % (CEG)
- 4,00 % (Assurance-chômage)
- 0,50 % (FNAL) - (0,10% pour les entreprises de + de 50 salariés)
soit un total de 32,41 %,
auquel on ajoute :
- 5,80 points pour compenser la suppression des bandeaux maladie et famille
soit un total de 38,21 %