- Parameters
- >> Prélèvements sociaux
- >> Réductions de cotisations de Sécurité sociale (SS)
- >> Allègements bas salaires
- >> Réduction générale dégressive unique
Taux delta pour les petites entreprises dans la formule de calcul de la réduction générale dégressive unique
Taux delta pour les petites entreprises dans la formule de calcul de la réduction générale dégressive unique
Ce paramètre a été vérifié le mardi 6 janvier 2026 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2026-01-01 | 37.81 | % |
Caractéristiques
A compter du 1er janvier 2026, la réforme des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale vient supprimer les réductions de taux maladie et famille et modifier les modalités de calcul du coefficient de réduction, désormais unifié dans une réduction générale dégressive unique (RGDU).
Le taux delta pour les petites entreprises correspond à la somme des taux de cotisations :
- 7,00 % (taux réduit maladie)
- 8,55 % (vieillesse plafonnée)
- 2,11 % (vieillesse déplafonnée)
- 3,45 % (taux famille réduit)
- 0,49 % (ATMP)
- 0,30 % (CSA)
- 4,72 % (Agirc Arrco)
- 1,29 % (CEG)
- 4,00 % (Assurance-chômage)
- 0,10 % (FNAL) - (0,50% pour les entreprises de + de 50 salariés)
soit un total de 32,01 %,
auquel on ajoute :
- 5,80 points pour compenser la suppression des bandeaux maladie et famille
soit un total de 37,81 %