General SSC reductions, so-called Fillon reductions
| Effective Date | Allègements bas salaires | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Accord de RTT avant le 30/06/2003 | Restées aux 39h hedbomadaires au 30/06/2003 | Réduction générale dégressive unique | |||||||||||||||
| Plafond Edit | Réduction maximale Edit | Plafond Edit | Réduction maximale Edit | Plafond de rémunération des salariés Edit | Seuil taille entreprise Edit | Taux minimum Edit | Taux delta (petites entreprises) (1) Edit | Taux delta (grandes entreprises) (2) Edit | Puissance Edit | Coefficient maximal pour les employeurs de 20 salariés et plus (3) Edit | Coefficient maximal pour les employeurs de 50 salariés et plus (4) Edit | Coefficient maximal pour les employeurs de moins de 20 salariés (5) Edit | Coefficient maximal pour les employeurs de moins de 50 salariés (6) Edit | ||||
| 1/1/26 | 3 Smic annuels | 50 | 2 % | 37.81 % | 38.21 % | 1.75 | |||||||||||
| 5/1/25 | 1.6 Smic annuels | 32.33 % | 31.93 % | 2025-04-06 | |||||||||||||
| 1/1/24 | 1.6 Smic annuels | 32.34 % | 31.94 % | 2023-12-30 | |||||||||||||
| 1/1/23 | 1.6 Smic annuels | 32.31 % | 31.91 % | 2022-12-30 | |||||||||||||
| 1/1/22 | 1.6 Smic annuels | 32.35 % | 31.95 % | 2021-12-30 | |||||||||||||
| 1/1/21 | 1.6 Smic annuels | 32.46 % | 32.06 % | ||||||||||||||
| 1/1/20 | 1.6 Smic annuels | 32.45 % | 32.05 % | 2023-01-03 2020-01-03 | Avant le 1er janvier 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L834-1 du Code de la Sécurité Sociale pour le seuil relatif à l'effectif de l'entreprise. Depuis 2020, il est fait référence à l'article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation, le seuil passant ainsi de 20 à 50 salariés. Entre le 2 janvier 2020 et le 24 février 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L813-4 du Code de la construction et de l'habitation mais cela semble être une erreur (Décret n° 2020-2 du 02/02/2020, article 2) corrigée par le Décret n° 2020-158 du 24/02/2020, article 2. | ||||||||||||
| 1/1/19 | 1.6 Smic annuels | 32.54 % | 32.14 % | 2018-12-30; 2018-12-23 | |||||||||||||
| 1/1/18 | 1.6 Smic annuels | 28.54 % | 28.14 % | 2017-12-31 | |||||||||||||
| 1/1/17 | 1.6 Smic annuels | 28.49 % | 28.09 % | 2016-12-30 | |||||||||||||
| 1/1/16 | 1.6 Smic annuels | 28.42 % | 28.02 % | 2015-12-31 | Impact des évolutions des taux MMID sur les allègements Fillon | ||||||||||||
| 1/1/15 | 1.6 Smic annuels | 28.35 % | 27.95 % | 2014-12-31 | Extension du champ des allègements Fillon : principe du "zéro cotisations URSSAF" | ||||||||||||
| 7/1/07 | 1.6 Smic annuels | 26 % | 28.1 % | 2006-12-27 | |||||||||||||
| 7/1/05 | 1.6 Smic annuels | 26 % | 26 % | 2005-02-06 2025-09-05 | |||||||||||||
| 1/1/05 | 1.6 Smic mensuels bruts | 26 % | 1.6 Smic mensuels bruts | 23.4 % | 2004-12-31 | ||||||||||||
| 7/1/04 | 1.7 Smic mensuels bruts | 26 % | 1.6 Smic mensuels bruts | 23.4 % | 2003-01-18; 2003-06-12 | ||||||||||||
| 7/1/03 | 1.7 Smic mensuels bruts | 26 % | 1.5 Smic mensuels bruts | 20.8 % | 2003-01-18; 2003-06-12 | Loi dite Fillon | |||||||||||
Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement avant le 01/07/2005 pour les entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003 est la GMR 2.
Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement pour les entreprises restées au 39h au 30/06/2003, et pour l'ensemble des entreprises à partir du 01/07/2005, est le Smic.
La GMR 2 correspond à la Garantie mensuelle de ressources pour les salariés passés aux 35 heures avantle 30 juin 2000.
(Voir feuille "GMR' des Barèmes IPP - Marché du travail, Institut des Politiques Publiques)
Formule de calcul :
Du 01/07/2003 au 30/09/2007
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * (Salaire de référence * Nb d'heures travaillées)/Salaire brut mensuel - 1)
Du 01/10/2007 au 31/12/2010
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic mensuel/Salaire brut mensuel - 1)
Depuis le 01/01/2011
Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
Sources :
L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
D241-7 du CSS (formule et taux)
(1) A compter du 1er janvier 2026, la réforme des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale vient supprimer les réductions de taux maladie et famille et modifier les modalités de calcul du coefficient de réduction, désormais unifié dans une réduction générale dégressive unique (RGDU).
Le taux delta pour les petites entreprises correspond à la somme des taux de cotisations :
- 7,00 % (taux réduit maladie)
- 8,55 % (vieillesse plafonnée)
- 2,11 % (vieillesse déplafonnée)
- 3,45 % (taux famille réduit)
- 0,49 % (ATMP)
- 0,30 % (CSA)
- 4,72 % (Agirc Arrco)
- 1,29 % (CEG)
- 4,00 % (Assurance-chômage)
- 0,10 % (FNAL) - (0,50% pour les entreprises de + de 50 salariés)
soit un total de 32,01 %,
auquel on ajoute :
- 5,80 points pour compenser la suppression des bandeaux maladie et famille
soit un total de 37,81 %
(2) A compter du 1er janvier 2026, la réforme des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale vient supprimer les réductions de taux maladie et famille et modifier les modalités de calcul du coefficient de réduction, désormais unifié dans une réduction générale dégressive unique (RGDU).
Le taux delta pour les grandes entreprises correspond à la somme des taux de cotisations :
- 7,00 % (taux réduit maladie)
- 8,55 % (vieillesse plafonnée)
- 2,11 % (vieillesse déplafonnée)
- 3,45 % (taux famille réduit)
- 0,49 % (ATMP)
- 0,30 % (CSA)
- 4,72 % (Agirc Arrco)
- 1,29 % (CEG)
- 4,00 % (Assurance-chômage)
- 0,50 % (FNAL) - (0,10% pour les entreprises de + de 50 salariés)
soit un total de 32,41 %,
auquel on ajoute :
- 5,80 points pour compenser la suppression des bandeaux maladie et famille
soit un total de 38,21 %
(3) Notes :
Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement avant le 01/07/2005 pour les entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003 est la GMR 2.
Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement pour les entreprises restées au 39h au 30/06/2003, et pour l'ensemble des entreprises à partir du 01/07/2005, est le Smic.
La GMR 2 correspond à la Garantie mensuelle de ressources pour les salariés passés aux 35 heures avantle 30 juin 2000.
(Voir feuille "GMR' des Barèmes IPP - Marché du travail, Institut des Politiques Publiques)
Formule de calcul :
Du 01/07/2003 au 30/09/2007
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * (Salaire de référence * Nb d'heures travaillées)/Salaire brut mensuel - 1)
Du 01/10/2007 au 31/12/2010
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic mensuel/Salaire brut mensuel - 1)
Depuis le 01/01/2011
Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
Sources :
L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
D241-7 du CSS (formule et taux)
On a fusionné ici les paramètres IPP tx_fillon_19_ et tx_fillon_20_, respectivement '19 et plus' et '20 et plus' salariés
Avec la loi PACTE, le seuil est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.
(4) Notes :
Formule de calcul depuis le 01/01/2011
Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
Sources :
L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
D241-7 du CSS (formule et taux)
Avec la loi PACTE, le seuil est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.
En 2025, 32,33 % est égal à la somme de :
- 7,00 % : taux réduit cotis. maladie
- 8,55 % : taux cotis vieillesse plafonnée
- 2,02 % : taux cotis vieillesse déplafonnée
- 3,45 % : taux réduit cotis famille
- 0,50 % : taux cotis ATMP (part mutualisée)
- 0,30 % : taux CSA
- 4,72 % : taux cotis Agirc-Arrco
- 1,29 % : taux CEG
- 4,00 % : taux cotis assurance chômage
- 0,50 % : taux cotis FNAL
(5) Notes :
Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement avant le 01/07/2005 pour les entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003 est la GMR 2.
Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement pour les entreprises restées au 39h au 30/06/2003, et pour l'ensemble des entreprises à partir du 01/07/2005, est le Smic.
La GMR 2 correspond à la Garantie mensuelle de ressources pour les salariés passés aux 35 heures avantle 30 juin 2000.
(Voir feuille "GMR' des Barèmes IPP - Marché du travail, Institut des Politiques Publiques)
Formule de calcul :
Du 01/07/2003 au 30/09/2007
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * (Salaire de référence * Nb d'heures travaillées)/Salaire brut mensuel - 1)
Du 01/10/2007 au 31/12/2010
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic mensuel/Salaire brut mensuel - 1)
Depuis le 01/01/2011
Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
Sources :
L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
D241-7 du CSS (formule et taux)
On a fusionné ici les paramètres IPP tx_fillon_19 et tx_fillon_20, respectivement '19 et moins' et '20 et moins' salariés
Avec la loi PACTE, le seuil est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.
(6) Notes :
Formule de calcul depuis le 01/01/2011
Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
Sources :
L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
D241-7 du CSS (formule et taux)
Avec la loi PACTE, le seuil est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.
En 2025, 31,93 % est égal à la somme de :
- 7,00 % : taux réduit cotis. maladie
- 8,55 % : taux cotis vieillesse plafonnée
- 2,02 % : taux cotis vieillesse déplafonnée
- 3,45 % : taux réduit cotis famille
- 0,50 % : taux cotis ATMP (part mutualisée)
- 0,30 % : taux CSA
- 4,72 % : taux cotis Agirc-Arrco
- 1,29 % : taux CEG
- 4,00 % : taux cotis assurance chômage
- 0,10 % : taux cotis FNAL