Législation du système fiscal et social

Incentives to the reduction of worked time ("RTT") (Aubry I)

Année 5 de l'accord 4 des aides incitatives à la RTT (Aubry I) des réductions de cotisation sociales

Ce paramètre a été vérifié le mardi 1 janvier 2002

Historique des valeurs

DateValeurUnité
1999-07-01 FRF
1998-07-010 FRF

Caractéristiques