Législation du système fiscal et social

Reduction in SSCs defined by the laws "Aubry II"

Majoration 2 de l'allègement de cotisations sociales des lois Aubry II

Ce paramètre a été vérifié le mardi 1 juillet 2003

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2003-07-01
  • La Loi 2003-47 remplace l'allégement Aubry II par un nouveau dispositif de réduction des cotisations patronales.
2002-07-01566.76
  • Arrêté du 20/12/2002
2001-07-01556.74 FRF
2000-07-013551 FRF
2000-02-013500 FRF
  • Incertitude sur la date d'entrée en vigueur de l'allégement (1er janvier 2000 ?)

Caractéristiques