Législation du système fiscal et social

Tax credit for competitivness and employment (CICE)

Plafond (en nombre de Smic) du crédit d'impôt sur la compétitivité et l'emploi (CICE)

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2019

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2019-01-01 Smic
  • Abrogation et remplacement par un allègement de cotisations employeur
2013-01-012.5 Smic

Caractéristiques